Conditions générales de Reflexy sprl
Article 1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à Reflexy sprl. Elles ont priorité sur celles du commettant sauf dérogation expresse acceptée par le commettant. Article 2. Offre signée
Pour éviter tout litige, les travaux ne débuteront que lorsque Reflexy sprl aura reçu, par fax, courrier ou document PDF signé, le bon de commande signé par le commettant. Ce bon de commande fait partie de l’offre établie par Reflexy sprl. Article 3. Tarifs
Tous les prix s’entendent hors TVA. Tous les prix et offres sous quelque forme que ce soit s’entendent sans engagement, sauf disposition contraire explicite. Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux missions futures. Dans le cas de prix composés, Reflexy sprl n’est pas tenue de fournir une partie en échange d’une part correspondante du prix donné pour l’ensemble. Si le commettant souhaite modifier ou compléter la mission en cours d’exécution, il doit en assumer le surcoût, au tarif en vigueur. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coût, Reflexy sprl a le droit d’augmenter le prix proportionnellement. Le commettant en est averti par écrit un mois avant l’entrée en vigueur de la modification de prix. Une telle augmentation de prix ne donne pas au commettant le droit de résilier le contrat. Article 4. Cession de droits intellectuels
Reflexy sprl conserve la propriété de tous les textes, bases de données, documents, sites web, calculs, rapports de consultance, etc. fournis jusqu’à ce que la facture soit payée dans son intégralité par le commettant. A ce moment, Reflexy sprl cède au commettant les droits intellectuels intégraux et inconditionnels sur le produit livré. Le commettant n’est redevable d’aucune indemnité supplémentaire en cas de réutilisation, même par des tiers, sur le même ou d’autres supports. Article 5. Confidentialité mutuelle
Reflexy sprl respecte la confidentialité du commettant vis-à-vis de tiers, ainsi que de toutes les informations et données communiquées pendant l’exécution des travaux. Reflexy sprl prend toutes les mesures possibles pour défendre les intérêts du commettant. Le commettant ne divulguera pas à des tiers les détails concernant les méthodes d’approche et de travail, les offres où même les rapports mis à sa disposition sans l’autorisation préalable de Reflexy sprl. Article 6. Garantie du commettant
Le commettant est tenu de contrôler les textes, documents, données et services fournis afin de s’assurer qu’ils ne comportent ni erreurs ni négligences et accepte la responsabilité qui en découle. Il prémunit Reflexy sprl contre toute revendication, également de tiers, en rapport avec les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournies par le commettant et utilisées dans l’exécution du contrat, y compris les dommages éventuels qui en découlent. Article 7. Responsabilité
La responsabilité de Reflexy sprl se limite à sa mission contractuelle, décrivant les tâches de Reflexy sprl pour l’activité concernée. Cette responsabilité ne peut jamais excéder la valeur de la partie faisant l’objet d’une discussion. Reflexy sprl se réserve le droit de divulguer l’identité du commettant si on la lui demande. En cas de litige, les documents, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables dans les systèmes informatiques de chaque partie, pourront servir de preuve de communication, ainsi que les contrats et paiements entre les parties. Article 8. Force majeure
En cas de force majeure, Reflexy sprl ne devra fournir aucune preuve du caractère imprévisible ou inévitable des circonstances en question. Les cas de force majeure exemptent Reflexy sprl de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, pénurie générale de marchandises, maladie, licenciement et en général toute circonstance imprévue perturbant considérablement l’équilibre contractuel, que le cas de force majeure se produise chez Reflexy sprl, chez l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses collaborateurs. Article 9. Facturation
Les factures sont établies à la fin de la mission, sauf convention contraire. Pour les missions de plus de 30 jours, Reflexy sprl a le droit d’établir une facture mensuelle pour les prestations fournies. Reflexy sprl peut facturer séparément toute livraison partielle (livraison d’une mission composée).Les factures sont payables au comptant, au siège de la société. Sauf accord écrit contraire, aucune traite ne sera acceptée. Le commettant reste dans tous les cas solidairement responsable du paiement des prestations, même si Reflexy sprl a accepté d’établir des factures au nom de tiers. Article 10. Réclamations dans les 8 jours
Toute facture est réputée acceptée par le client si le fournisseur ne la conteste pas par courrier recommandé dans les huit jours suivant l’envoi. Les réclamations ne sont acceptées que si le commettant n’a pas encore commencé à utiliser, traiter, transformer ou disposer de ce qui lui a été fourni. Article 11. Paiement dans les 15 jours
Sauf convention contraire dans le contrat de service, toutes les factures doivent être payées au plus tard 15 jours après la date de la facture, sans déduction d’aucune remise. Article 12. Dédommagements et intérêts de retard
Tout paiement tardif ou non-paiement sera considéré comme une faute contractuelle en vertu de l’art. 1147 du CC. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré sans mise en demeure d’un dédommagement forfaitaire de 12 %, avec un minimum de € 150. Un intérêt de retard de 5 % par mois sera également appliqué. Les mois entamés sont considérés comme des mois complets pour le calcul. Le dédommagement et les intérêts restent dus, quels que soient les intérêts et coûts judiciaires. Article 13. Modification de la mission
Le commettant accepte que le planning de la mission puisse être influencé si les parties conviennent d’étendre ou de modifier l’approche, la méthode de travail ou l’ampleur de la mission et/ou des travaux qui en découlent. Si ces extensions ou modifications entraînent un surcroît de travail, ces travaux sont confirmés au commettant comme une mission complémentaire. Si les parties acceptent une exécution par phase, Reflexy sprl suspendra la finition des parties faisant partie d’une phase suivante, jusqu’à ce que le commettant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente. Article 14. Défaut du commettant
Si la progression de l’exécution ou de la livraison du travail est retardée en raison du défaut du commettant ou d’un cas de force majeure, Reflexy sprl facturera l’intégralité du montant convenu. Sont inclus : les coûts déjà engagés pour les matériaux destinés à cette mission et ce sans préjudice du droit de réclamer d’autres coûts, dommages et intérêts. Article 15. Tribunal de Louvain
Le contrat et toutes ses parties sont régis par le droit belge. Tous les litiges tombent sous la compétence des tribunaux de Louvain. 1er mars 2011